Préambule

Suite à la fusion des 2 établissements en 2015, il a été prévu par la Direction d’harmoniser la gestion du temps de travail du CHMS.

Après plusieurs réunions de négociations et avant la signature du protocole, nous souhaitons avoir votre avis sur différents points de divergence entre notre syndicat et le projet final de la Direction.

Modalités de réduction du temps de travail pour les agents de jour dont le temps de travail est décompté en heures

• Projet de la Direction :
  
  

Pour les agents à temps plein l’organisation de leur temps de travail repose sur une durée hebdomadaire de 37h30 de travail effectif générant 15 jours de RTT par an (auparavant 37h45 hebdomadaire et 16 RTT dont 6 libres et 10 planifiés par l’encadrement).

La journée de solidarité d’une durée de 7h pour un agent à temps plein peut être accomplie de manière fractionnée pour les agents dont le temps de travail est décompté en heures (explication pratique : débit de 7h en début d’année sur le planning)

Désormais, les demandes de jours RTT sont prises en compte par l’encadrement et planifiées en fonction des nécessités de service.

• Proposition de la CGT :
  
  

La totalité des jours RTT doit pouvoir être utilisée au choix de l’agent… Y compris avec la possibilité de les cumuler et les accoler à des congés annuels. Accordés en fonction des nécessités de service comme toute absence.

Temps de pause repas

• Projet de la Direction :
  
  

Les agents doivent bénéficier d’un temps repas de 45 mn.

« La durée maximum de la pause repas est fixée à 45 mn lorsque l’agent effectue son service en travail posté. Si l’agent effectuant son service en travail posté est conduit à l’occasion de cette pause repas à un changement de tenue nécessitant un temps d’habillage et de déshabillage, la durée de pause est décomptée pour 35 mn. »

« Par exception, le temps de repas est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent est autorisé à prendre son repas dans le service ou doit être joint à tout moment pour une intervention immédiate. Les services et les fonctions concernés de façon pérenne sont précisés dans le guide GTT. »

Pour les agents non postés, le temps de repas est d’au minimum 45 mn et s’insère dans une pause méridienne d’une durée inférieure à 2 heures.

• Proposition de la CGT :
  
  

• Enlever le chapitre temps de repas qui selon nous ne devrait pas apparaitre dans un protocole d’accord mais uniquement lors de la rédaction de la nouvelle note de GTT et ne laisser que la définition suivante :

« Le temps de repas est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent est autorisé à prendre son repas dans le service dans un lieu adapté à cet effet, compte tenu de son obligation de rester dans le service et d’être joint à tout moment. »

• La CGT est en désaccord avec la durée de la pause méridienne pour les agents non postés et demande un temps raccourci (à négocier).
• La problématique des agents en 12h n’est pas précisée : leur horaire ne pouvant être rallongé, quelle est la durée du temps de repas à leur fixer sans les pénaliser ? (Actuellement ils font 11h30 de travail effectif et 30 mn de temps de repas). La Direction n’a toujours pas répondu à cette question à ce jour.
  
  

Les autorisations spéciales d’absence :

• Projet de la Direction :
  
  

Peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, les agents titulaires, stagiaires et contractuels.

L’ancienneté requise pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence pour raison familiale est fixée à 6 mois.

• Proposition de la CGT :
  
  

La CGT demande que tous les agents puissent y avoir droit immédiatement lors d’évènements graves (décès et maladies graves)

Les congés annuels :

• Projet de la Direction :
  
  

25 jours de CA qu’il s’agisse d’un agent de jour (CA en 7h pour un temps plein), ou d’un agent de nuit (CA en 6h30 pour un temps plein).

• Proposition de la CGT :
  
  

Permettre aux agents fixes de nuit du site de Chambéry de continuer à prendre leurs CA en 10h sur leurs nuits travaillées.

Suite à la proposition de la CGT, la Direction accepte de différencier les possibilités sur les 2 sites en rajoutant la phrase ci-dessous :

« Sous réserve de faisabilité organisationnelle, les 25 jours de congés annuels d’un agent de nuit peuvent faire l’objet d’une adaptation à la baisse pourvu que le nombre d’heures de congés annuels reste identique (soit 162h30 par an pour un agent de nuit à temps plein)

Compte Epargne Temps (CET) :

• Projet de la Direction :
  
  

« Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande de l’agent et alimenté avec son accord ; En même temps que les jours épargnés résultent des nécessités de service et des plannings de travail élaborés à cet effet. »

• Proposition de la CGT :
  
  

Désaccord avec la 2ème partie de la phrase qui est très restrictive par rapport à la loi qui stipule :

Peut alimenter son CET selon son choix avec des RTT (sans restriction), des CA (en prenant toutefois 20 CA minimum dans l’année), des heures supplémentaires (sans restriction).