CONGES ANNUELS APRES ARRET DE MALADIE 

 

La législation générale précise :

Lorsque la prise de congés annuels fait suite à une période d’arrêt maladie, le salarié peut légitimement prendre ses congés sans avoir besoin de reprendre son emploi une journée après l’arrêt.

En effet, le code du travail n’interdit pas à un salarié d’enchaîner ses congés annuels après une période d’arrêt maladie.

De plus, l’employeur donc l’encadrement ne peut modifier les dates des congés annuels qu’il a préalablement autorisés.

Réglementation locale :

La note GRH en vigueur sur l’établissement prévoit la validation au 31 mars de l’année des congés annuels d’été qui ne sont donc plus modifiables ensuite.

                                                                                                                                                                             IPNS le 27/07/2015