Du lundi 27 JUIN 2016

ET AU CTE du jeudi 30 JUIN 2016

Le syndicat CGT du CHMS souhaite exprimer officiellement à cette instance, le rejet de la loi santé et, de par son application, du décret de création des GHT ainsi que de la convention constitutive fixant ses orientations et son fonctionnement.

 

En effet, les Groupements Hospitaliers de Territoire ont, entre autres conséquences :

 

  1. Pour les personnels :

Le transfert ou la suppression d’activité et de gestion (fonctions achats dont cuisine et services logistiques, secteur médico-technique avec les laboratoires d’analyses médicales, l’imagerie médicale et interventionnelle, les pharmacies à usage interne, le secteur d’information médicale avec les DSIO et les DIM, et le secteur de formation professionnelle avec les instituts de formation et de formation continue…) au profit de la mise en place de pôles inter-hospitaliers voire de GCS (Groupements de Coopération Sanitaire) qui entraineront la mobilité forcée des personnels à court ou moyen terme.

A noter que 22 000 postes, soit près de 40 000 salariés dans les hôpitaux vont être supprimés sur toute la France, ce qui constitue un PLAN SOCIAL sans précédent qui sera accompagné d’une forte dégradation des conditions de travail. Ces chiffres sont réfutés actuellement par Mme la Ministre Marisol TOURAINE en situation délicate avec le gouvernement dans son ensemble et qui affirme qu’aucune suppression d’emploi n’est programmée,

Or, rien que pour le CHAM, la suppression de 60 emplois avec 2 millions d’euros d’économie est demandée par l’ARS pour son retour à l’équilibre budgétaire et le CHS de Bassens prévoit une suppression rapide de 45 emplois.

Qui va en bénéficier ? Quelles en seront les conséquences en termes de conditions de travail et d’offre publique de soins ? Qui va prendre en charge les patients de ces établissements ?

C’est pourquoi nous demandons que le dossier du GHT soit soumis au CHSCT également, demande qui est refusée actuellement sous prétexte que les textes ne le prévoient pas…

 

  1. Pour le corps médical :

Le GHT mettra en place des pôles d’activité clinique ou médico-technique inter hospitaliers sur tout le territoire Savoie-Belley (ex : chirurgie, médecine, cancéro, spécialités médicales, …) à l’intérieur desquels le fonctionnement et l’affectation des personnels médicaux et non médicaux devront être gérés en fonction des nécessités et des lieux de réalisation entraînant là aussi une mobilité forcée du corps médical.

 

  1. Pour les patients :

L’éloignement de certaines spécialités risque d’entrainer une dissuasion de se faire soigner de la part des usagers ainsi qu’une augmentation du coût engendré par les frais de transport.

Pendant ce temps le secteur privé lucratif de la santé continuera aux dépends de la Sécurité Sociale et donc du contribuable à rémunérer des actionnaires et une médecine libérale insatiable !

Présentée comme une loi de modernisation de notre système de santé, c’est en réalité une loi de régression sociale qui va créer des inégalités d’accès à l’offre publique de soins. D’autant qu’à aucun moment la convention constitutive ne parle d’offre publique de soins mais d’offre de soins sans préciser publique ou privée…

 

En conclusion, selon toute vraisemblance, les objectifs des GHT sont de concentrer sur l’établissement support les activités de soins en supprimant les activités « redondantes » avec pour conséquences l’intensification de la désertification en offre de soins publique du reste du département ainsi qu’une répartition des personnels différente sur le territoire qui entraînera inéluctablement de la mobilité forcée.

 

C’est pourquoi la CGT se prononce CONTRE la convention constitutive résultant de la loi santé et de la création des GHT.

Les représentants de la CGT demandent à annexer cette déclaration aux PV des instances consultées et à la convention constitutive qui sera envoyée à l’ARS.

Cette déclaration sera portée à la connaissance des agents de l’établissement par voie d’affichage et de distribution

 

Pour le syndicat CGT, les représentants en CTE et en Conseil de Surveillance,

 

Mme DADOU Fabienne,

Mme GERARD Béatrice,

Mme FAVRE Claudine,

Mme PONTHUS Isabelle,

Monsieur LODO Fabrice,