Règles générales

Principe

Les dates du congé maternité sont calculées par la DRH, à partir du certificat de déclaration de grossesse.

Les congés supplémentaires liés à la maternité (congés pathologiques ou suites de couche) sont assimilés à du congé maternité (dans la limite de 14 jours avant et 28 jours après).

Dès réception du courrier de validation du congé maternité par la DRH, le cadre met en place le dispositif local de prévention de l’absentéisme des femmes enceintes qui est détaillé dans le courrier (exemple : entretien avec cadre, stationnement…).

Comptabilisation

L’agent en position de congé maternité conserve son droit à RTT. Les stagiaires et titulaires à temps partiels passent à 100% pendant la durée du congé maternité.

Pour les contractuels : 1 jour de congé maternité équivaut à 1 jour de travail théorique selon la quotité de travail (7 heures pour 100%, 5h15mn pour 75%, 3h30mn pour 50%…).

Durée du congé maternité

À la demande de l’agent, il est possible de reporter une partie du congé pré-natal (à l’exception des 2 dernières semaines) sur la période post-natale, pour le 1er, Ie 2ème et le 3ème enfant sur présentation d’un certificat médical du praticien qui suit la grossesse.

Si l’agent est en maladie ordinaire pendant la période de réduction, ceci déclenche le début du congé maternité, ce qui entrainera une réduction du congé post-natal.

En cas d’accouchement retardé : le retard est pris en compte au titre du congé maternité. Un courrier de notification sera adressé à l’agent dès réception du certificat de naissance.

En cas d’accouchement prématuré supérieur ou égal à 22 semaines d’aménorrhées, l’agent bénéficie de la totalité légale du congé maternité. Si l’accouchement a lieu avant 22 semaines d’aménorrhées, le congé maternité n’est pas maintenu, l’agent est mis en position de maladie ordinaire.

Examens médicaux obligatoires

Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement dans le cadre de l’article L2122-1 du code de la santé. Si ces examens ont lieu pendant les heures de service, des autorisations d’absences sont accordées.

 

Heures pour femme enceinte

À compter du 1 er jour du troisième mois de grossesse, les agents à temps plein (titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés) et les agents à temps partiel effectuant des journées de travail de 7h33mn minimum peuvent bénéficier auprès de leur cadre, sous réserve des nécessités de service, d’une autorisation d’absence d’une heure par jour.

Cette heure :

– Est non cumulable, non récupérable, et doit être prise quotidiennement ;

– Peut être fractionnée sur la journée ;

– Ne peut avoir d’effet rétroactif ni être cumulée.

Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.

Autorisation d’absence pour allaiter

Il n’est pas possible d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant tant en raison de la durée des périodes d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, après demande écrite auprès de la DRH, des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin). Les agents concernés bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois.

Pour les mères qui souhaitent tirer leur lait, des facilités de service peuvent également être accordées sur demande écrite auprès de la DRH. Par contre, le stockage du lait ne sera pas autorisé dans les équipements du Centre Hospitalier dédiés aux patients.

Procédure DRH

Procédure concernant l’arrêt de travail

L’agent transmet le certificat médical précisant la date présumée d’accouchement à la DRH, au plus tard le 1erjour du 3ème mois de grossesse, visé par le cadre.

La DRH calcule les dates du congé maternité et les transmet par courrier à l’intéressé sous couvert du cadre, avec une copie au cadre supérieur.

Dans le cas d’un report du congé pré-natal sur le congé post-natal, l’agent devra fournir à la DRH : l’avis du médecin, un certificat médical et un courrier de demande de report. Un courrier d’accord sera alors transmis à l’agent sous couvert du cadre, avec une copie au cadre supérieur.

Procédure pour l’autorisation d’absence pour femme enceinte

Sur présentation par l’agent du certificat de grossesse au cadre, ce dernier le vise et le transmet à la DRH avec le formulaire d’autorisation d’absence pour femme enceinte (DRH. E2),

Le bénéfice de l’heure pour femme enceinte court à compter de la date de présentation du certificat de grossesse au cadre et donc de l’autorisation donnée par celui-ci. En cas de retard de transmission, il n’y a pas d’effet rétroactif.

Procédure à la naissance de l’enfant

L’agent doit transmettre L’acte de naissance de L’enfant pour bénéficier du Supplément Familial de Traitement et du recalcul éventuel de la durée du congé maternité en cas d’accouchement postérieur à la date prévisionnelle. Un courrier est alors transmis à l’agent, avec une copie au cadre ainsi qu’au cadre supérieur.

Procédure concernant la reprise d’activité

Préalablement à sa reprise, L’agent sera convoqué par le service de santé au travail qui lui délivrera un certificat d’aptitude au travail. À défaut de convocation 15 jours avant sa reprise, L’agent devra rappeler le service de santé au travail pour convenir d’un rendez-vous

L’agent doit par ailleurs prendre contact avec son responsable de service 1 mois avant la fin de son congé maternité afin de préparer son retour.

Si l’agent souhaite bénéficier d’un temps partiel pour raisons familiales, il devra adresser au moins 2 mois avant la fin de son congé maternité, une demande écrite au directeur (DRH. E10). La DRH lui répondra sous quinze jours en précisant les modalités liées à cette modification de sa position statutaire. Si l’agent souhaite bénéficier d’un congé parental, il devra adresser au moins 2 mois avant la fin de son congé maternité, une demande écrite au directeur. La DRH lui répondra sous quinze jours en précisant les modalités liées à cette modification de sa position statutaire.

Dans le logiciel de planification Agiletime

Arrêt de travail pour maternité

A Ia réception des dates de l’arrêt de travail pour maternité, le code AQS doit être posé sur le planning du lundi au vendredi, RH sur les week-ends et CR sur les fériés, dès le 1er jour de l’arrêt et pendant toute sa durée. Une fois l’arrêt de travail saisi en paie par la DRH, l’interface requalifie le libellé du code en « MAT ».

Afin que l’agent conserve son droit à RTT sur toute la période de l’arrêt de travail pour maternité, aucun abattement d’heures n’est effectué sur le compteur oat solde. Cette comptabilisation résulte d’un paramétrage automatique.

Ainsi, le compteur oat solde – conserve le droit à RTT (sur la durée de l’arrêt) qui correspond à :

– Pour les agents titulaires et stagiaires (à temps plein ou temps partiel) et les contractuels à temps plein nombres de jours ouvrés pendant l’arrêt de travail x 33 minutes.

– Pour les agents contractuels à temps partiel : nombre de jours ouvrés pendant l’arrêt de travail x 33 minutes x la quotité de travail.

Heure pour femme enceinte

Cette heure est saisie en déduction de la plage horaire de l’agent (arrivée après l’horaire de début ou départ avant l’horaire de fin de travail). Le cadre doit diminuer l’amplitude horaire en affectation principale et ajouter une affectation secondaire avec le code Caff « heure femme enceinte H- » en indiquant l’amplitude horaire de l’heure prise. Au final, le cumul du temps de l’affectation principale et de l’affectation secondaire doit être égal à la valeur habituelle du code horaire (7h33mn, 11h30mn…).